CONDITIONS GENERALES

Objet

Les présentes conditions générales régissent les modalités selon lesquelles le site internet https://www.mainsure.ch (ci-après « mainsure.ch ») met à disposition des utilisateurs un service de mise en relation entre des prestataires de services et des personnes à la recherche de soutien (ci-après « utilisateurs »). L’utilisation du service implique l’acceptation des présentes conditions générales.

Lorsque la forme masculine est utilisée dans le texte, elle vaut également pour la forme féminine.

Domaine d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les utilisateurs, y compris ceux accédant à la plateforme depuis l’extérieur du territoire suisse.

Conclusion du contrat

L’accès aux services de mainsure.ch est conditionné à l’inscription, réservée aux personnes physiques majeures.

L’inscription entraîne la conclusion d’un contrat entre mainsure.ch et l’utilisateur, qui accepte expressément les présentes conditions générales.

Des services payants peuvent être proposés par la suite. Avant toute commande, l’utilisateur sera informé des tarifs et des modalités de paiement. Le contrat pour les services payants prend effet à la confirmation de commande.

L’utilisateur autorise mainsure.ch à collecter et traiter ses données personnelles conformément à la politique de confidentialité.

Utilisation de la plateforme

mainsure.ch exploite une plateforme permettant la mise en relation entre des particuliers recherchant une aide et des prestataires proposant des services. Les deux parties peuvent s’inscrire gratuitement.

Les profils sont enregistrés dans une base de données. mainsure.ch ne garantit pas le succès de la prise de contact.

Prix

L’inscription est gratuite pour tous les utilisateurs particuliers.

Les entreprises souhaitant utiliser le service doivent obtenir une licence d’entreprise sur demande écrite.

Licence d’entreprise

Les licences d’entreprise ne sont pas soumises aux présentes conditions générales. Elles font l’objet d’un accord contractuel distinct écrit. Toute entreprise souhaitant utiliser les services de la plateforme doit obtenir cette licence préalablement.

Inscription, résiliation

L’utilisateur peut se désinscrire à tout moment par écrit (courrier ou email). La suppression du profil interviendra après confirmation par mainsure.ch, sous réserve des obligations légales de conservation.

Droits de rétractation

L’utilisateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de l’inscription, à exercer par écrit (courrier ou mail).

Passé ce délai, l’utilisateur est réputé avoir accepté les conditions contractuelles et les frais applicables.

Responsabilité de mainsure.ch

mainsure.ch ne peut être tenue responsable que des dommages directs causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave de ses représentants légaux ou cadres dirigeants. Elle n’est pas responsable des comportements des utilisateurs, ni considérée comme employeur.

mainsure.ch décline toute responsabilité pour les pertes indirectes (perte de données, pertes financières, etc.) ou pour tout contenu inexact publié par un utilisateur. Elle peut mandater des tiers pour l’exécution de ses services.

Responsabilités de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à respecter les lois en vigueur et à ne pas publier de contenus offensants ou trompeurs.

Il doit s’assurer d’être couvert par une assurance responsabilité civile adaptée à son activité.

Toute utilisation commerciale ou professionnelle non autorisée du site est interdite sans accord écrit préalable.

Droits de propriété

Tous les droits liés au site mainsure.ch (contenu, marques, logiciels, bases de données) restent la propriété exclusive de la plateforme ou de ses partenaires.

L’utilisateur concède à mainsure.ch un droit d’usage non exclusif, gratuit, international et irrévocable sur le contenu publié via ses annonces.

Pénalités

En cas de non-respect des présentes conditions, mainsure.ch se réserve le droit d’exclure l’utilisateur.

Des pénalités peuvent être appliquées : CHF 200.– pour une première infraction, CHF 600.– pour les suivantes, sous réserve des droits de recours légaux.

Droit applicable

Le droit suisse est applicable. Le for juridique est celui du siège de mainsure.ch.