Conditions Générales

1.       OBJET

1.1. Les présentes conditions générales régissent les modalités selon lesquelles le site internet http://www.mainsure.ch (ci-après mainsure.ch), met à disposition de l’utilisateur un service de mise en relation entre des personnes prestataires de services et des personnes demandeuses de solutions (ci-après utilisateurs). Le seul fait d'utiliser ledit service entraîne l'acceptation des présentes conditions générales.

1.2. Lorsque la forme masculine est utilisée dans le texte, elle vaut également et pleinement pour la forme féminine.

 

2.       DOMAINE D’APPLICATION

Les conditions générales s'appliquent à tous les utilisateurs sans exception, même lorsque l'accès à la plateforme du site s'effectue de l’extérieur du territoire  Suisse.

 

3.       CONCLUSION DU CONTRAT

3.1. L'accès à l'utilisation des services de mainsure.ch n'est effectif qu'après l'inscription.

3.2. L'inscription est possible pour toute personne physique majeure.

3.3. Lors de son inscription, l'utilisateur reconnaît et accepte les conditions générales. L'inscription donne naissance à un rapport contractuel entre mainsure.ch et l'utilisateur en question, qui se soumet aux règlementations prévues dans les conditions générales.

3.4. Par son inscription, l’utilisateur confère au gérant de la plateforme l’autorisation d’accès à ses données et informations personnelles.

 

4.       UTILISATION DE LA PLATEFORME

4.1. mainsure.ch exploite un portail internet, au sein duquel se rejoignent utilisateurs à la recherche d'un service et ceux en proposant un. Les prestataires de service (qui proposent un service à la personne) ont la possibilité de chercher des familles qui recherchent un service. Les profils des familles et des prestataires sont regroupés et centralisés dans une base de données. Les familles ou les prestataires peuvent ainsi visiter les profils des utilisateurs de la plateforme et entrer en contact avec ces derniers.

4.2. Les personnes qui proposent ou qui recherchent un service peuvent s'inscrire gratuitement, se créer un profil ou publier une annonce ainsi que recevoir des propositions individuelles de profils correspondant à leurs critères de recherche. Elles peuvent également recevoir des informations et de l'aide concernant l'utilisation des services de mainsure.ch.

4.3. Les profils des prestataires qui proposent leurs services et des particuliers qui recherchent un service sont enregistrés dans une banque de données centrale. Les prestataires et les particuliers peuvent consulter les profils des autres prestataires et particuliers. Ils peuvent également les contacter en leur envoyant un message interne et leur demander de plus amples informations. mainsure.ch n'assume aucune garantie quant à la réussite ou non de la prise de contact des utilisateurs pendant la durée du contrat qui les lie avec mainsure.ch.

 

5.       PRIX

5.1. L’inscription ainsi que la création d'un ou plusieurs profils, tout comme la modification de ce(s) même(s) profil(s), sont gratuites pour tous les utilisateurs.

5.2. Toute personne recherchant un service sur internet et qui est un consommateur, peut mettre en ligne gratuitement un nombre illimité d'annonces et recevoir également les candidatures s'y rapportant, ainsi qu'utiliser la base de données de manière illimitée.

5.3. Les « personnes recherchant un service » qui sont des entreprises doivent faire une inscription particulière. Pour l'obtention d'une licence d'entreprise veuillez nous adresser une demande écrite. Voir chiffre 7 ci-après.

5.4. L'utilisation de la plateforme est gratuite pour tous les « prestataires de service ».

 

6.       CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1. Toute rémunération, donation, sponsoring due est à adresser à mainsure.ch.

 

7.       LICENCE D’ENTREPRISE

7.1. Les licences d'entreprise ne sont pas soumises aux présentes conditions et nécessitent un accord individuel par écrit.

7.2. Celui qui, en tant qu'entrepreneur, est à la recherche d'un service, aura besoin d'une licence d'entreprise.

7.3. Tout utilisateur qui aimerait contacter un « prestataire de service » en vue d'exploiter une entreprise a besoin au préalable une licence d'entreprise.

7.4. Pour tout manquement aux paragraphes 2 et 3, les parties conviennent d'une peine contractuelle, comme prévu au chiffre 12.

 

8.       INSCRIPTION, RESILIATION

8.1. L’utilisateur peut, sous réserve, se désinscrire à tout moment. L’annulation de la déclaration contractuelle doit s’effectuer par écrit, soit par poste, soit par mail. Cette désinscription sera confirmée par mainsure.ch qui effacera alors le profil et les données de l’utilisateur en question. Le contrat conclu préalablement avec mainsure.ch sera alors annulé.

8.2. Après la rupture du contrat, les données de l’utilisateur seront effacées par mainsure.ch, sous réserve de l’observation d’éventuelles obligations légales de conservation des données.

8.3. Lorsque la résiliation a été acceptée, les deux parties s’engagent à restituer les prestations reçues dans leur totalité. Le cas échéant, les bénéfices réalisés (p. ex. les intérêts) doivent être restitués. Au cas le bénéficiaire ne peut pas rembourser entièrement la prestation reçue ou seulement en partie, il devra, le cas échéant, fournir une prestation proportionnelle équivalente. Le contractant peut ainsi être amené à devoir également rembourser les obligations de paiement contractuelles pour la période allant jusqu’à l’annulation. Les obligations de remboursement de paiement doivent être effectuées dans un délai de 30 jours. Le délai commence à courir lors de l’envoi de la déclaration d’annulation et pour mainsure.ch lors de sa réception.

 

9.       DROITS DE RETRACTATION

9.1. L’utilisateur bénéficie d’un droit de rétractation au consentement donné lors de la conclusion du contrat. Ce droit doit être exercé dans un délai de 14 jours dès l’inscription et sous la forme écrite (courrier ou mail).

9.2. Si l'utilisateur ne fait pas parvenir cette annulation de déclaration contractuelle écrite à l'intention de mainsure.ch dans le délai impartis, il est supposé accepter la déclaration contractuelle qui le lie à mainsure.ch.

 

10.   RESPONSABILITE

10.1. Responsabilité de mainsure.ch

10.1.1. Dans le cas la responsabilité de mainsure.ch serait engagée à la suite d’un manquement à l’une de ses obligations au titre des présentes conditions générales, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffre d’affaires, les pertes de données, les pertes d’affaires commerciales et autres.

10.1.2. mainsure.ch n’engage sa responsabilité que pour les préjudices subis par l’utilisateur et commis par ses représentants légaux et employés dirigeants, de manière intentionnelle ou par grave négligence.

10.1.3. En aucun cas mainsure.ch ne peut être tenue responsable de dommages causés par les utilisateurs de la plateforme. mainsure.ch se limite à mettre en relation les utilisateurs et ne saurait en aucun cas être considérée comme employeur et donc en avoir les obligations. Aucun partenariat, aucun joint-venture, aucune relation employé-employeur ou franchisé-franchiseur n'est créé par ces conditions d'utilisation ou l'utilisation de mainsure.ch.

10.1.4. mainsure.ch n’assume aucune responsabilité pour les dommages subis par des membres ou par des tiers, en conséquence du comportement d’autres membres.

10.1.5. mainsure.ch n’est pas tenue d’intervenir dans d’éventuels conflits entre utilisateurs.

10.1.6. L’utilisateur reconnaît que les logiciels utilisés pour la réalisation des services relèvent d’un domaine particulièrement complexe de la technique informatique et que, en l’état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement faire l’objet de tests ni d’expériences couvrant toutes les possibilités d’utilisation.

10.1.7. mainsure.ch ne peut donner aucune garantie d'aucune sorte en ce qui concerne la teneur des messages, notamment l’exactitude ou la fiabilité des informations qui y figurent et la qualité des personnes, produits, services ou informations, quels qu’ils soient, présentés, obtenus ou contactés par le biais d’un message.

10.1.8. La responsabilité de mainsure.ch ne peut être engagée en cas d’obtention non autorisée de données personnelles d’un utilisateur par un tiers (par exemple en cas de piratage de la banque de données). De même la société n’est pas responsable en cas d’abus d’utilisation des informations d’un utilisateur par un tiers, lorsque ce dernier a obtenu l’accès à ces données par l’utilisateur lui-même.

10.1.9.mainsure.ch est autorisé à mandater un tiers pour l’apport de tout ou partie de l’éventail des prestations.

10.1.10. En cas de maintenance du site, les utilisateurs et partenaires ne peuvent prétendre à aucune indemnisation quelle qu'elle soit, et cela pendant toute la durée de la maintenance.

10.1.11. mainsure.ch se réserve le droit de changer ou supprimer, temporairement ou de manière permanente, tout ou partie de ses services à tout moment et sans avertissement préalable.

 

10.2. Responsabilité et obligations de l’utilisateur

10.2.1. Les services proposés par l’intermédiaire du site web permettent à l’utilisateur de consulter ou déposer des annonces de gardes d’enfants, d’aide aux personnes âgées, d’aide aux personnes malades et d’aide aux personnes handicapées. Il appartient à l’utilisateur, qu’il soit une personne à la recherche de solutions de garde d’enfants ou autres services, ou une personne proposant ses services, de déterminer les modalités du service, ainsi que celles des rémunérations dues et de procéder aux vérifications nécessaires concernant l’identité et la qualité de ses interlocuteurs.

10.2.2. L’utilisateur qui dépose un message sur la plateforme doit être conscient du caractère public des informations qu’il délivre et notamment que la divulgation d’informations telles que le numéro de téléphone ou l'adresse personnelle peuvent engendrer des malversations à son insu.

10.2.3. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes.

Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur.

10.2.4. L’utilisateur reconnaît être âgé de 18 ans ou plus lors de son inscription.

10.2.5. mainsure.ch se réserve le droit mais n’a pas l’obligation de contrôler le contenu des textes rédigés par l’utilisateur, ainsi que les documents téléchargés par lui (photos, vidéos), dans le respect de la loi et, si nécessaire, de les modifier ou de les supprimer partiellement ou entièrement, en particulier si elle les estime contraires à la législation en vigueur ou à l’objet du service.

10.2.6. L’utilisateur est tenu de s’informer au préalable des dispositions légales concernant la rémunération des services à la personne.

Tout travail rémunéré doit être déclaré :

Assistance aux personnes âgées, personnes handicapées, personnes malades, ...

Femme/homme de Ménage

Baby-sitter

Garde d'enfant à domicile

Aide ménagère

Ainsi que toutes personnes exerçant des activités professionnelles dans la maison, dans l’appartement ou autour de la maison.

Le travail domestique est considéré par le droit des assurances sociales comme une activité lucrative. Cela signifie que toutes personnes qui engagent du personnel chargé d’exercer un travail domestique contre rémunération est tenue de payer des cotisations aux assurances sociales. L’omission de s’annoncer est punissable.

 

10.2.7. Il incombe expressément au prestataire de services de veiller à couvrir son activité par une assurance responsabilité civile (assurance RC privée ou autre).

10.2.8. L’utilisateur s'oblige à ne donner aucune information erronée, fallacieuse, injurieuse, violente, raciste, diffamatoire ou obscène que ce soit sur son profil ou sur l’ensemble des services de la plateforme. De tels actes peuvent faire l’objet de poursuites judiciaires de la part de mainsure.ch. Le gérant de la plateforme se réserve notamment le droit de mettre fin immédiatement et de manière irrévocable au contrat conclu avec l'utilisateur en question. S’il s’agit d’un membre Premium les sommes éventuellement déjà versées ne lui seront pas remboursées.

10.2.9. L’utilisateur prend acte que l'information fournie par le site mainsure.ch ne peut en aucun cas remplacer la consultation directe d'un professionnel de la santé (médecin, diététicien, pharmacien, etc..) ni la prescription d'un traitement.

10.2.10 Il est strictement interdit d'utiliser mainsure.ch pour des sollicitations à caractère professionnel et commercial sans avoir au préalable fait une demande écrite.

 

11.   DROITS DE PROPRIETE

11.1. Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, y compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur le contenu des bases de données, dit droits sui-generis afférents au site web, son contenu et tous les éléments s’y rapportant restent la propriété exclusive de mainsure.ch ou de ses prestataires.

11.2. Le présent accord ne saurait en aucun cas entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle par mainsure.ch au profit de l’utilisateur des services.

11.3. L’utilisateur accepte de céder à mainsure.ch un droit d’utilisation non exclusif, international, perpétuel, irrévocable, sans royalties, du copyright et du droit public (et pas d'autres droits) qu’il possède sur le contenu de ses annonces dans n'importe quel media, actuellement connu ou actuellement non encore connu.

 

12.   PENALITES

12.1. En cas de non-respect des présentes conditions générales par un utilisateur, mainsure.ch se réserve le droit de lui refuser purement et simplement l’accès à ses services.

12.2. Une violation du règlement autorise mainsure.ch à imposer une sanction à hauteur de CHF 200.- pour un premier cas d'infraction et de CHF 600.- pour toutes autres infractions supplémentaires.

12.3. Si l’accès au site a été bloqué à un utilisateur en raison d’une violation du contrat, les heures non consommées durant l’abonnement seront alors utilisées par mainsure.ch de manière proportionnelle en priorité pour couvrir les frais de dossiers à hauteur d’un montant forfaitaire de CHF 50.- (TVA incluse).

 

13.   DROIT APPLICABLE

13.1. L’autorité légale compétente est le tribunal du siège de mainsure.ch.

13.2. L’utilisateur reconnaît expressément le for juridique du siège suisse de mainsure.ch.

13.3. Seul le droit suisse est applicable aux relations entre mainsure.ch et les utilisateurs de sa plateforme.